REFORME FISCALE 2017 :

Projet de loi n°7020 déposé le 26 juillet 2016

MESURES IMPACTANT LES SOCIETES

1.Diminution du taux de l’Impôt sur le Revenu des Collectivités (IRC)

Baisse IRC

A partir de l’année d’imposition 2017 :

A partir de l’année d’imposition 2017 :

  • Diminution de l’IRC à 20,33 % (19% + 1,33% de Contribution Fonds pour l’Emploi)

A partir de l’année d’imposition 2018 :

  • Diminution de l’IRC à 19,26 % (18% + 1,26% de Contribution Fonds pour l’Emploi)

 

2. Diminution du taux de l’IRC pour les sociétés ayant un revenu imposable annuel < EUR 25.000

Diminu du taux IRC

A partir de l’année d’imposition 2017 :

  • Diminution de l’IRC à 16,05 % (15% + 1,05% de Contribution Fonds pour l’Emploi) pour les sociétés ayant un revenu imposable < EUR 25.000

A noter que l’abattement actuel de EUR 17.500 sur le revenu imposable pour le calcul de l’Impôt Commercial Communal (ICC) est maintenu

  • Les sociétés dont le revenu imposable < EUR 17.500 auront uniquement un impôt de 16,05% d’impôt à payer

3. Augmentation de l’impôt fortune (IF) minimum pour les sociétés financières

En 2016, les sociétés luxembourgeoises dites « financières » étaient soumises à un IF minimum de EUR 3.210. Celui-ci s’applique aux sociétés dont les immobilisations financières, valeurs mobilières, créances intra-groupe et avoirs en banque (comptes 23, 41, 50 et 51 du Plan Comptable Normalisé) excèdent 90% du total du bilan ainsi qu’un montant de EUR 350.000.

Cet impôt fortune augmentera à EUR 4.815.

En revanche, les taux d’IF minimum applicables aux autres sociétés luxembourgeoises resteront inchangés, étant déterminés en fonction du total bilantaire.

Taux IF

4. Augmentation des taux de la bonification d’impôt pour investissement 

  • La bonification pour investissement complémentaire augmentera de 12% à 13%
  • La bonification pour investissement global augmentera de 7% à 8% pour la tranche d’investissement ≤ à EUR 150.000.

 

5Limitation dans le temps du report des pertes fiscales

Limitation de la déduction des pertes fiscales reportables à 17 années pour les pertes réalisées à partir de 2017.

6. Immunisation des plus-values immobilières dans le cadre des transmissions d’entreprises familiales à la prochaine génération

Dans le but de faciliter les transmissions d’entreprises familiales à la prochaine génération, la plus-value portant sur d’éventuels biens immeubles (terrains ou bâtiments) appartenant à l’entreprise cédée sera immunisée.

7. Mesures futures en faveur des start-up et PME

Mise en place de groupes de travail pour examiner des mesures spécifiques en faveur du développement des start-up et plus généralement des petites et moyennes entreprises (« PME »), ainsi que pour examiner l’introduction d’un régime d’une réserve immunisée d’impôt pour investissement.

8. Création de deux nouvelles formes de société : la société à responsabilité simplifiée (S.à r.l.-S) et la société par actions simplifiée (SAS)

La société à responsabilité simplifiée a été introduite en droit des sociétés par la loi du 23 juillet 2016. Elle entrera en vigueur dès le 16 janvier 2017.

Les dispositions relatives à la société à responsabilité limitée « classique » (SARL) sont applicables aux S.à r.l.-S, sauf   dispositions particulières prévues par la loi.

La S.à r.l. -S est principalement caractérisée par les éléments suivants :

•   le capital social doit être compris entre EUR 1,00 et EUR 12.000,00

•   les associés et les gérants doivent être des personnes physiques ;

•   une personne physique ne peut être associée dans plus d’une S.à r.l.-S à la fois ;

•   l’objet de la S.à r.l.-S est restreint à l’exercice d’activités pour lesquelles une autorisation de commerce est nécessaire ;

•   un prélèvement annuel sur les bénéfices nets de minimum 5 %, affecté à la constitution d’une réserve et ce, jusqu’à ce que le montant du capital social augmenté de ladite réserve atteigne le montant minimum du capital social d’une S.à r.l. « classique »

•   Afin de réduire les coûts et d’accélérer le processus de constitution, les entrepreneurs pourront constituer un S.à r.l.-S par un acte sous seing privé, donc sans passage obligatoire devant notaire

La société par actions simplifiée, inspirée de la SAS française, a été instaurée en droit luxembourgeois par la loi du 10 août 2016 qui est entrée en vigueur le 23 août 2016.

Les règles concernant   les   sociétés   anonymes (SA) sont largement applicables   à   la   SAS luxembourgeoise, à moins que les règles relatives à la SAS n’en disposent autrement.

Les principales caractéristiques de la SAS sont les suivantes :

•  l’administration de la SAS est confiée à des personnes qui portent le titre de « président» ou de  « directeur »,  afin de distinguer ces titres de ceux employés dans les autres formes de société ;

•  la SAS bénéficie d’une importante liberté contractuelle dans la rédaction de ses statuts, notamment quant à la détermination des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.

SOURCES :