REFORME FISCALE 2017 :

Projet de loi n°7020 déposé le 26 juillet 2016

MESURES IMPACTANT LES PERSONNES PHYSIQUES

1.Révision des barèmes d’impôts 

Diminution des barèmes d’impôts pour les premières tranches de revenus. Création de deux nouvelles tranches d’imposition :

Les personnes physiques classe d'impot 1A classe d'impots 2

  • 41 % pour le revenu annuel compris entre EUR 150.000 et EUR 200.000
  • 42 % pour le revenu annuel supérieur à EUR 200.000

Majorés de la contribution du Fond pour l’emploi, les taux effectifs seront les suivants :

revenus annuel 2016 2017

2. Abolition de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire 

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire, mis en place le 1er janvier 2015 et fixé à 0,5%, sera supprimé au 1er janvier 2017.

3. Progressivité des crédits d’impôts 

Le crédit d’impôt pour salariés (CIS) de EUR 300 par an et le crédit d’impôt monoparental (CIM) de EUR 750 par an actuels varieront à partir de 2017 en fonction du revenu annuel du salarié :

CIS : 

  • pour les revenus annuels compris entre EUR 936 et EUR 11.265, le crédit d’impôt augmentera progressivement de EUR 300 à EUR 600 / an
  • pour les revenus annuels compris entre EUR 11.265 et EUR 40.000, le crédit d’impôt sera de EUR 600 / an
  • pour les revenus annuels compris entre EUR 40.000 et EUR 80.000, le crédit d’impôt diminuera progressivement de EUR 600 à EUR 0 / an

 

CIM : 

  • pour les revenus annuels inférieur à EUR 35.000, le crédit d’impôt sera de EUR 1.500 / an
  • pour les revenus annuels compris entre EUR 35.000 et EUR 105.000, le crédit d’impôt diminuera progressivement de EUR 1.500 à EUR 750 /an

 

4. Chèques repas

Actuellement, avec une participation personnelle de EUR 2,80, les salariés ne sont pas imposés sur les chèques repas qu’ils reçoivent si leur valeur ne dépasse pas EUR 8,40.

A partir de 2017, la valeur maximale des chèques repas pouvant être accordés en exonération d’impôts passera de EUR 8,40 à EUR 10,80. Il s’agit d’un montant maximum, le choix de la valeur du chèque restera une décision de l’employeur. Pour ne pas être sujets à imposition, la participation personnelle des salariés restera inchangée à EUR 2,80.

5. Evaluation de l’avantage en nature pour les voitures de sociétés 

Fixé actuellement à 1,5% du prix d’achat du véhicule neuf (TVA et options incluses, remises déduites), le montant mensuel de l’avantage en nature pour les voitures de société sera déterminé par la motorisation et le niveau d’émissions de CO2 de chaque véhicule. Cette nouvelle règle d’évaluation s’appliquera aux véhicules mis à disposition à partir de l’année d’imposition 2017.

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2017, le taux de 1,5% continuera de s’appliquer jusqu’à l’échéance normale du contrat

émissions C02

6. Egalité de traitement des frontaliers avec les résidents 

A partir du 1er janvier 2018, après une période transitoire d’un an qui sera utilisée afin de récolter des informations relatives aux revenus mondiaux des contribuables non-résidents, les contribuables non-résidents seront soit imposés individuellement sur leurs seuls revenus luxembourgeois en classe 1, soit imposés sur leurs seuls revenus luxembourgeois au taux d’imposition mondial correspondant à la classe 2.

Cela signifie qu’à partir de 2018, tout contribuable frontalier marié rangé en classe d’impôt 2, c’est-à-dire dont + de 50 % des revenus proviennent du Luxembourg, ne pourra plus simplement se contenter de la retenue d’impôt à la source, mais il sera :

  • Soit imposé sur son revenu luxembourgeois, suivant un taux d’impôt réel au barème de la classe d’impôt 2, calculé après addition des revenus étrangers (Belgique, France, Allemagne) du ménage
  • Soit imposé sur ses seuls revenus luxembourgeois, mais suivant le barème de la classe d’impôt 1
  • Ce changement va induire un supplément d’impôts luxembourgeois pour les contribuables mariés, non-résidents dont un des contribuables dispose d’un revenu de source étrangère.

Exemple :

Cas d’un contribuable non résident marié, dont le revenu imposable au Luxembourg est de EUR 55.000, et un revenu imposable belge de EUR 30.000.

-> Actuellement, ce contribuable avait une retenue d’impôt à la source de EUR 5.398 et il n’établissait pas de déclaration fiscale annuelle au Luxembourg car pas attractive au vu des revenus étrangers.

Après la réforme fiscale :

-> Diminution du barème des impôts (voir point 1 ci-dessus) : retenue à la source de EUR 4.445 en classe 2 pour l’année d’imposition 2017.

-> Options pour ce contribuable à partir du 1er janvier 2018 :

  • Soit il choisit d’être imposé seul en classe 1, alors il aura un impôt annuel de EUR 11.829, soit EUR 7.384 de plus que le nouveau barème 2017 ou EUR 6.431 de plus que la retenue d’impôt actuelle de 2016.
  • Soit il choisit l’imposition collective avec son conjoint pour déterminer le taux réel, alors il aura un impôt annuel de EUR 8.405, soit EUR 3.960 de plus que le nouveau barème ou EUR 3.007 de plus que sa retenue actuelle de 2016.

Cependant, les mesures décrites ci-dessus, ainsi que les augmentations des plafonds de certaines dépenses déductibles de la déclaration fiscale personne physique luxembourgeoise (voir point ci-après), auront pour conséquence de limiter l’impact de ce changement.

 

7. Augmentation des intérêts débiteurs sur emprunt immobilier, des dépenses spéciales, et des charges extraordinaires

  • Financement de la résidence principale 

Dès 2017, le revenu issu de la valeur locative qui était de EUR 100 par an fixe pour les non-résidents et variable pour les résidents, en fonction de leur habitation, va disparaitre, donc engendrant un gain fiscal. En parallèle, il y aura une augmentation du plafond maximum déductible pour les intérêts d’emprunt immobilier :

période d'occupation

 

  • Augmentation du plafond pour l’assurance prévoyance vieillesse et pour l’épargne logement, fusion du plafond pour intérêts débiteurs et primes d’assurances :

Dès 2017, le montant déductible maximum sera de EUR 3.200 quel que soit l’âge du contribuable concernant l’assurance prévoyance vieillesse. Possibilité de sortir à terme la totalité du capital épargné, alors qu’actuellement un maximum de 50% était autorisé, le reste étant versé sous forme de rente.

Le plafond déductible pour les contrats d’épargne logement qui était de EUR 672 par personne à charge, sera majoré au 1er janvier 2017 à EUR 1.344 pour les jeunes jusqu’à l’âge de 40 ans. L’épargne constituée devra être utilisée pour les besoins personnels d’habitation, sous peine de rendre impossibles de futures déductions fiscales.

Les plafonds annuels de déduction pour intérêts débiteurs et primes d’assurance seront fusionnés en un montant annuel unique de EUR 672 par personne du ménage.

type de depense

 

  • Augmentation des plafonds des charges extraordinaires 

D’une part, l’abattement pour enfants ne vivant pas dans le ménage du contribuable sera augmenté de EUR 3.480 à EUR 4.020 par enfant et par an.

D’autre part, l’abattement pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance et frais de garde d’enfant passera de EUR 3.600 à EUR 5.400 par an.

8. Autres mesures 

  • Nouvel abattement pour mobilité durable 

Un nouvel abattement pour mobilité durable a été créé et vise à favoriser l’achat de véhicules à émissions de CO² faibles ou nulles. Il dépend du type de véhicule : EUR 5.000 pour les véhicules électriques ou à hydrogène, EUR 2.000 pour les voitures fonctionnant au gaz naturel et EUR 300 pour les cycles (simples ou à pédalage assisté). Il pourra être obtenu via déclaration, décompte annuel ou inscription sur fiche de retenue d’impôt.

  • Durabilité des fiches de retenues d’impôts 

Les fiches de retenue d’impôt auront dorénavant une durée de validité illimitée et ce, jusqu’à l’émission d’une nouvelle fiche de retenue d’impôt, ce qui intervient notamment en cas de changement d’employeur ou de situation de famille.

  • Imposition de la plus-value immobilière : 

L’imposition de la plus-value immobilière (au moins 2 ans entre l’achat et la vente) est ramenée au ¼ du taux global (contre ½ actuellement) pour la période du 01/07/2016 au 31/12/2017.

  • Impôt à la source sur les intérêts : 

L’impôt à la source payable sur les intérêts passeront de 10 à 20% si les intérêts perçus dépassent le montant annuel de EUR 250 par personne et par agent payeur.

9. Résumé 

Avantages de la réforme 

  • Le nouveau barème d’imposition 2017 mis en place permet de réduire l’impôt des bas salaires et de la classe moyenne.
  • L’abolition de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.
  • Les crédits d’impôt pour salariés (CIS) et pensionnés (CIP) qui passent de 300€ à 600€ pour les revenus annuels entre 11.265€ et 40.000€.
  • Le crédit d’impôt monoparental (CIM) qui passe de 750€ à 1.500€ pour les revenus annuels entre 0 et 35.000€ et repasse de 1.500€ à 750€ pour les revenus compris entre 35.000€ et 105.000€.
  • La possibilité de l’augmentation de la valeur faciale des chèques-repas.
  • La réévaluation positive de l’avantage en nature forfaitaire pour les véhicules de fonction à faible émission de CO2 et mise en place d’un avantage fiscal pour les véhicules particuliers zéro émission.
  • L’augmentation des plafonds déductibles d’intérêts débiteurs sur emprunts immobiliers et la suppression de la valeur locative du domicile personnel.
  • L’augmentation de l’abattement déductible pour l’assurance prévoyance-vieillesse et la possibilité de sortir à terme la totalité du capital épargné.
  • L’accès au logement favorisé par une augmentation de l’abattement déductible pour l’épargne logement pour les moins de 40 ans.
  • L’augmentation du montant de charge déductible pour enfants ne faisant pas partie du ménage.
  • L’augmentation de l’abattement forfaitaire déductible pour frais de garde d’enfant et de domesticité.
  • L’allègement de l’imposition de la plus-value immobilière réalisée pendant la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017.

Désavantages de la réforme 

  • Les deux nouvelles tranches d’imposition qui font passer les taux d’imposition à 41% pour les revenus entre 150.000€ et 200.004€ et à 42% pour les revenus > 200.004€.
  • Les nouveaux crédits d’impôt CIS et CIP de 600€ qui subissent une baisse progressive pour les revenus supérieurs à 40.000€ pour passer à 0€ à partir d’un revenu de 80.000€.
  • L’attribution de la classe 1 aux salariés contribuables non-résidents mariés, avec possibilité de remplacer la classe 1 par le taux d’imposition mondialisé s’ils répondent aux exigences de l’article 157ter (assimilation au résident).
  • La disposition restrictive liée à l’épargne-logement qui impose l’utilisation de l’épargne constituée pour les besoins personnels d’habitation, sous peine de rendre impossibles de futures déductions fiscales.
  • Les plafonds annuels de déduction pour intérêts débiteurs et primes d’assurance seront fusionnés en un montant annuel unique de EUR 672 par personne du ménage.
  • L’impôt à la source payable sur les intérêts passant de 10 à 20% si les intérêts perçus dépassent le montant annuel de 250€ par personne et par agent payeur.

SOURCES :